Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de ses contributions doit payer en plus aux Producteurs des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.
Décision 9302, a. 8; Décision 11304, a. 2 et 14.
8. Le producteur en retard de plus de 30 jours dans le paiement de sa contribution doit payer en plus au Syndicat des intérêts de 1% par mois sur les montants dus.
Décision 9302, a. 8.
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